La Loi sur la Cession d’Entreprise Informée aux Salariés
Encore une fois, l’idéologie l’emporte sur la raison et les blocages toujours plus nombreux qui pèsent sur les entrepreneurs se renforcent. Le conseil des ministres a donc entériné le projet de loi visant à imposer aux dirigeants d’entreprise de moins de 250 personnes d’informer leurs salariés de tout processus de cession de l’entreprise.
Objectifs et Justifications du Gouvernement
La justification qui en est donnée semble a priori louable : permettre à des salariés d’être candidats à la reprise de l’entreprise. Le gouvernement ajoute qu’il veut aussi favoriser l’émergence des Sociétés Coopératives de Production (SCOP) entités juridiques dont les fondements et les statuts très contraignants rendent très difficiles les opérations de cession et de transmission, mais aussi de croissance étant donnée leur structure.
Les Problématiques Soulevées par la Nouvelle Mesure
Le premier est le respect de la confidentialité, nécessaire pour mener à bien une opération de transmission ou de cession du capital. Les enjeux sont importants pour les PME, soucieuses de garder leurs clients, leurs fournisseurs, leurs banquiers, mais aussi leurs salariés, alors même qu’elles vivent une transition au niveau de la direction et de la structure de leur capital.
Sortons une fois pour toute de la vision répandue actuellement selon laquelle les patrons d’entreprise ne sont que d’infâmes personnages à l’affût du gain en capital et des caricatures tirées de cas d’exception d’entrepreneurs trop avides et sans égard pour leur personnel !
La transmission de son entreprise fait partie des solutions qui s’imposent quand aucune succession naturelle n’est possible, quand le dirigeant doit prendre sa retraite, ou quand les nécessités du marché imposent un rapprochement avec d’autres entreprises performantes. Tout processus de négociation doit être encadré par une confidentialité, garante du succès de l’opération. Les salariés en sont les bénéficiaires, car leur avenir est ainsi assuré.
Le Respect de la Confidentialité et ses Enjeux pour les PME
Le second problème est issu d’une méprise par la classe politique de la communication interne, ou encore du dialogue social en PME, et la capacité des dirigeants à identifier des repreneurs. Chaque jour, nous rencontrons des dirigeants français soucieux d’identifier les candidats à la reprise de leur entreprise en interne. Certains trouvent les ressources disponibles dans leur société, les forment, et les accompagnent pour le rachat de leur société. De nombreux LBO réalisés au cours des 10 dernières années ont permis d’orchestrer ces transitions avec le concours de banques et des fonds d’investissement et ont montré leur réussite, en préservant l’emploi salarié. Elles ont été préparées en amont, et ont été rendues possible par une proximité et une confiance forte entre dirigeants et salariés. D’autres dirigeants désespèrent, car ils n’ont pas de candidats crédibles. La cession « industrielle » doit donc être envisagée.
Croire que la vocation de l’entrepreneuriat est universellement répandue, qu’elle s’improvise, voire qu’elle puisse être imposée par une loi est une erreur fondamentale, et un pousse au crime.
Le troisième problème est lié à l’inflation des réglementations contre-productives et de lois sans lien réel avec la réalité du terrain. Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaires dynamiques, pouvant se développer en France et à l’international, déployer leur compétitivité et en conséquence créer des emplois. La stabilité réglementaire et fiscale sont les conditions sine qua non de ce retour à la croissance, et de la sortie de crise. Nous constatons un attentisme profond des dirigeants, inquiets des contraintes qu’ils subissent, des réglementations sous lesquels ils croulent, sans compter les attaques régulières dont ils font l’objet, alors que la conjoncture défavorable les met chaque jour plus en risque sur leur activité.
Les processus de transmission sont en partie bloqués et cette mesure vient encore renforcer l’immobilisme. C’est navrant à l’heure où la mise en mouvement des forces vives est une question de salut !
Comme pour la tentative de réforme de l’apprentissage mise au placard en 24h, espérons que notre gouvernement aura l’audace d’une volte-face, ou nous mourrons de désillusions !